Le régime des plus values immobilières

Le 28-08-2015

Projet de loi phare du gouvernement Ayrault sur le logement, la réforme du régime d'imposition des plus values immobilières sur les terrains à bâtir est destinée à encourager les propriétaires à mettre en vente leurs terrains avant 2015.

En effet le régime dérogatoire de l'imposition à 19% avec un abattement croissant en fonction de la durée de détention sera supprimé à compter du 01/01/2015. Cette réforme prévoit la soumission des plus values réalisées sur les terrains à bâtir sur le barème progressif de l'impôt sur le revenu sans abattement en fonction de la durée de détention.

Le choix du bâton plutôt que de la carotte du gouvernement est destiné à provoquer un choc d'offres indispensable pour parvenir à construire 500 000 logements par an.

Autre modification, le régime de l'abattement croissant en fonction de la durée de détention jusqu'à l'exonération totale au bout de 30 ans sera supprimé sous prétexte que ce régime favorisait la rétention foncière.

Les propriétaires fonciers auront intérêt à mettre sur le marché leur terrain s'ils veulent éviter une imposition massacreuse à compter du mois de Janvier 2015.

Pour ce qui concerne les autres biens immobiliers, résidences principales ou cessions de résidences secondaires, le régime actuel ne sera pas modifié. Exonération pour ce qui concerne la résidence principale et imposition forfaitaire à 19% avec abattement en fonction de la durée de détention pour les résidences secondaires ou locatives.

L'état espère empocher prés de 200 millions d'euros en 2013 pour culminer à un peu plus de 500 millions d'euros à partir de l'année 2015, gain financier qui pourra dés lors financer la construction de logements sociaux.